Conditions générales de vente

Loïc Polet Photographie est un photographe indépendant – complémentaire exerçant ses activités à 4680 Oupeye, rue du Chêne, 87, qui est enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1037.039.074 (courriel : loic.polet@hotmail.com) (le “Photographe”),

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les relations contractuelles entre le Photographe et ses clients, personnes morales ou physiques (le « Client »). Elles sont applicables à tous les bons de commande, devis, offres, contrats et factures émis par le Photographe à l’encontre du Client. Le Photographe et le Client sont ci-après désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
1.2L’acceptation d’un bon de commande, d’un devis ou d’une offre implique l’acceptation tacite des CG par le Client, même si le Client n’a pas renvoyé les CG signés ou n’a pas expressément indiqué son accord sur les CG.
1.3 Une fois acceptées, les CG annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal antérieur entre les Parties, de sorte que les Parties ne sont liées que par les CG. L’application de tout autre disposition est exclue, sauf en cas d’accord particulier entre les Parties excluant, complétant ou modifiant expressément les CG.
1.4 Les CG prévalent sur les conditions générales du Client, même si ces conditions ont été communiquées au Photographe ultérieurement, avec ou sans opposition de la part du Photographe.
1.5 Les CG constituent par conséquent un accord juridiquement contraignant entre les Parties, dont l’exécution peut être demandée en justice.
1.6 Le Photographe se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Toutefois, les modifications ne seront applicables que pour l’avenir et n’affecteront pas les accords en cours entre les Parties.

Article 2 : Prestation photographie et annulation

2.1 Toute réservation de prestation photographique est subordonnée à l’acceptation par le Client d’un devis émis par le Photographe. Ce devis, valable 30 jours, mentionne à tout le moins l’objet des prestations du Photographe ainsi que leur prix. Sauf accord contraire des Parties, tous les prix indiqués sont réputés être en euros (€) et hors frais (notamment de déplacement et d’hébergement).
2.2 Les prestations photographiques comprennent les séances ou les événements photos ainsi que les retouches. Les détails spécifiques des prestations seront convenus entre les Parties à l’occasion du devis.
2.3 Les images brutes en format .JPG sont délivrées endéans les quatre (4) semaines de la séance ou de l’événement photos. Les photographies retouchées sont délivrées endéans les trois semaines de la réception de la sélection du Client. La livraison des photographies (le cas échéant retouchées) s’effectue par téléchargement à partir d’une galerie privée.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
2.4 Sauf accord contraire des Parties, les délais indiqués pour l’exécution des Prestations sont des estimations non contraignantes et non des délais de rigueur.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
2.5 Toute réservation de prestations photographiques donne lieu au versement anticipé du montant total repris sur le devis. Le versement du montant total est requis pour réserver la prestation photographique. Cet versement est ferme et remboursable à cinquante (50) % si annulation dans les 7 jours calendriers avant la prestation, septante-cinq (75) % remboursable avant ce délai, sauf en cas de force majeure où le montant total est remboursé. A défaut de paiement et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
2.6 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
2.7 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant versé sera remboursé à cinquante (50) % si annulation dans les 7 jours calendriers avant la prestation, septante-cinq (75) % remboursable avant ce délai, sauf en cas de force majeure où le montant total sera remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
2.8 Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
2.9 En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, orage, neige, etc.) compromettant la qualité ou la sécurité de la séance photographique prévue en extérieur, les Parties conviennent de ce qui suit :
Le Photographe et le Client se concerteront dans les 48 heures précédant la séance afin d’évaluer ensemble l’opportunité de maintenir, reporter ou adapter la prestation ;
En cas de report convenu entre les Parties, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client, sous réserve de disponibilité du Photographe ;
Si le Client refuse le report proposé et souhaite maintenir la séance malgré des conditions défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une qualité de rendu moindre liée auxdites conditions ;
Le Photographe se réserve le droit d’annuler unilatéralement une séance en extérieur si les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des personnes ou du matériel. Dans ce cas, un report sera proposé sans frais supplémentaires. Le versement reste acquis et sera imputé sur la nouvelle date.

Article 3 : Rémunération et facturation

3.1 Les factures sont payables sur le compte bancaire y mentionné dans les quinze (15) jours de leur émission. Les factures qui ne sont pas contestées par le Client avant la date d’échéance sont présumées non contestées. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation ou action à l’encontre du Photographe sur la base des factures réputées acceptées.
3.2 Les montants impayés par le Client à leur échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard d’un pour cent (1%) par mois, à moins que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne prévoie un taux plus élevé, auquel cas ce taux prévaut. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, seul le taux légal s’appliquera. Les intérêts de retard sont calculés mensuellement, dans les limites prévues par la loi.
3.3 A titre de clause pénale, le Client sera également redevable envers le Photographe d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant impayé avec un montant minimum de quarante euros (40,- EUR) pour les frais de recouvrement encourus par le Photographe.
3.4 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, tous les montants dus par le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice d’une éventuelle action en justice, le Photographe aura le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations (en ce compris la remise des photographies réalisées) après avoir informé le Client des conséquences qui pourraient en découler.
3.5 Les photographies réalisées par le Photographe restent sa propriété jusqu’au moment où le Client s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues au Photographe.
3.6 Si, pour quelque raison que ce soit, le Photographe doit fournir une prestation qui s’écarte de l’accord conclu avec le Client et qui nécessite des frais supplémentaires, le Client devra supporter seul les frais supplémentaires y relatifs, à condition toutefois que cette prestation ne soit pas rendue nécessaire en raison d’une faute ou d’un manquement du Photographe. Le Photographe informera rapidement le Client de la modification de l’étendue de ses prestations.

Article 4 : Droit de propriété intellectuelle

4.1 Par « Droits de Propriété Intellectuelle », les Parties entendent tous les droits de propriété intellectuelle, et/ou partie de ceux-ci, dont les droits d’auteur, les droits voisins au droit d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les droits des marques, les droits des dessins et modèles (enregistrés ou non-enregistrés), les droits sur les brevets d’invention ainsi que l’ensemble des droits connexes à la propriété intellectuelle. Les Droits de Propriété Intellectuelle incluent également les demandes de dépôt et les demandes d’enregistrement portant sur les droits susvisés.
4.2 Le Photographe demeure l’unique propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux services qu’il fournit et aux photographies qu’il réalise. L’acceptation des CG n’implique aucun transfert des Droits de Propriété Intellectuelle, même si les services ou les photographies ont été créés ou conçus avec les ressources du Client, sur la base des projets du Client et/ou à l’initiative du Client, par le Photographe seul ou avec d’autres. Les Droits de Propriété Intellectuelle s’étendent aux modifications, retouches et améliorations des photographies.
4.3 En l’absence d’accord préalable du Photographe, le Client n’est pas autorisé à diffuser ou reproduire en dehors du cercle de famille, de manière permanente ou temporaire, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des photographies réalisées par le Photographe, et ce quelle que soit la technologie utilisée à cette fin et/ou le but de la reproduction. Toute exploitation commerciale ou publicitaire de tout ou partie des photographies est interdite sans l’accord préalable du Photographe. Si utilisation de diffusion sur les réseaux sociaux, la photographie doit faire mention du Photographe.
4.4 Les photographies pourront faire l’objet d’une utilisation par le Photographe pour la publicité que ce soit sur les réseaux du Photographe, le site du Photographe, des concours auxquels le Photographe participe, de l’affichage lors d’événements, etc.

Article 5 : Données à caractère personnel

Article 5 : Données à caractère personnel
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Loïc Polet Photographie, dont le siège est établi à 4680 Oupeye, rue du Chêne, 87, enregistré sous le numéro BCE 1037.039.074, joignable à l’adresse loic.polet@hotmail.com.
5.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations photographiques, le Photographe est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :
Données d’identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) : aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et de communication avec le Client ;
Images et photographies des personnes photographiées, y compris le cas échéant des mineurs : aux fins de réalisation et de livraison des prestations photographiques convenues ;
Données financières (coordonnées bancaires, historique de paiement) : aux fins de facturation et de recouvrement.
5.3 Bases légales du traitement
Les traitements effectués par le Photographe reposent sur les bases légales suivantes :
L’exécution du contrat conclu entre les Parties, pour la gestion de la réservation, la réalisation et la livraison des prestations ;
Le respect d’obligations légales, notamment en matière de facturation et de comptabilité ;
Le consentement du Client, s’agissant de l’utilisation des photographies à des fins promotionnelles ou de portfolio, lequel consentement doit être donné expressément et peut être retiré à tout moment.
5.4 Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Les données contractuelles et de facturation sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière comptable ;
Les photographies livrées au Client sont conservées par le Photographe pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur livraison, après quoi elles peuvent être supprimées sans préavis ;
En cas d’utilisation des photographies à des fins de portfolio ou promotionnelles, celles-ci sont conservées jusqu’au retrait du consentement du Client.
5.5 Destinataires des données
Les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux tiers suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des prestations :
Fotostudio.io, prestataire technique auquel le Photographe recourt pour l’hébergement des galeries privées de photographies et le stockage des fichiers livrés au Client. Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de fotostudio.io disponible sur leur site internet ;
Les autorités publiques, lorsque leur communication est requise par la loi.
Ces tiers sont tenus de traiter les données personnelles dans le strict respect de la législation applicable et uniquement aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées.
5.6 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le Client dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, dans les limites prévues par la loi ;
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de ses données ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données fondé sur l’intérêt légitime du Photographe ;
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement, sans que cela n’affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite au Photographe à l’adresse suivante : loic.polet@hotmail.com. Le Photographe s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
5.7 Droit de réclamation
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD), dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse, 35, via le site www.autoriteprotectiondonnees.be, s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme à la réglementation applicable.
5.8 Utilisation à des fins promotionnelles
Sauf opposition écrite et préalable du Client, le Photographe se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des photographies réalisées à des fins promotionnelles, publicitaires ou de portfolio, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Le Client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment par simple notification écrite adressée au Photographe, sans que cette opposition n’affecte les utilisations antérieures légitimement effectuées.

Article 6 : Obligations du client

6.1 L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le versement ne pourra être remboursé qu’à concurrence de 25%.
6.2 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Concernant les mineurs, une autorisation parentale écrite est requise.
6.3 Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. A défaut, le photographe peut interrompre la séance sans remboursement.
6.4 Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou tout autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Limitation de responsabilité

7.1 Le Photographe n’est lié par les CG que sur la base d’une obligation de moyens, sans garantie de résultats.
7.2 Rien n’exclut la responsabilité du Photographe qui résulterait de son dol, de sa faute lourde ou, hors cas de force majeure, de son manquement dans l’exécution des obligations constituant l’essentiel de la Prestation. Sa responsabilité sera cependant exclue en cas de faute légère, quand bien même celle-ci serait habituelle, ou lorsque les dommages subis par le Client sont la conséquence du non-respect des instructions du Photographe.
7.3 Le Photographe est autorisé à recourir aux services d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) pour la réalisation de ses prestations photographiques (par exemple, pour héberger les photographies réalisées). En cas de manquement, retard, inexécution ou mauvaise exécution imputable à ce(s) prestataire(s) extérieur(s), la responsabilité du Photographe ne saurait être engagée, sauf dol ou faute lourde du Photographe dans le choix ou la surveillance de ce(s) prestataires extérieurs.
7.4 La responsabilité du Photographe est en tout état de cause limitée aux dommages matériels directs, personnels, prévisibles et certains du Client, dans la mesure où ces dommages sont prouvés. Les dommages consécutifs ou indirects, qu’ils soient matériels ou immatériels (tels que le manque à gagner, la perte de données ou le dommage réputationnel par exemple) sont toujours exclus.
7.5 La responsabilité du Photographe est en tout état de cause plafonnée aux sommes qu’il a reçues du Client dans le cadre de devis relatif à la prestation photographique défectueuse, à moins que le Photographe ne préfère, à sa seule discrétion, remédier à la prestation photographique concernée à ses risques et périls.
7.6 En cas de défaillance technique du matériel photographique survenant le jour de la prestation, le Photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais, notamment en recourant à du matériel de substitution. Si la défaillance technique rend la prestation totalement impossible et qu’aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, le Photographe en informera immédiatement le Client et proposera :
soit un report de la prestation à une date convenue entre les Parties, sans frais supplémentaires ;
soit un remboursement du versement, si le report est impossible ou refusé par l’une ou l’autre des Parties.
En dehors de ces cas, la responsabilité du Photographe ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes d’une défaillance matérielle, telles que des frais de déplacement, de tenue ou tout autre frais engagé par le Client en vue de la séance.
7.7 En cas d’empêchement majeur et imprévu du Photographe (maladie, accident, décès d’un proche ou tout autre cas de force majeure tel que défini à l’article 8), celui-ci se réserve le droit de se faire remplacer par un photographe confrère disposant de compétences équivalentes, après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse :
Le Client sera informé de l’identité du photographe remplaçant dès que possible ;
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de cette notification pour accepter ou refuser le remplacement ;
En cas de refus du remplacement par le Client, la prestation sera annulée et le versement intégralement remboursé ;
En cas d’acceptation, les présentes CGV s’appliqueront dans leur intégralité à la prestation réalisée par le photographe remplaçant.

Article 8 : Force majeure

8.1 Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures raisonnables et appropriées.
8.2 A cet égard, sont notamment mais pas seulement considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : grève partielle ou totale à l’intérieur ou à l’extérieur d’une des Parties, épidémies, lockdown, accidents nucléaires, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, explosion, attaque, gel ou défaillance des systèmes informatiques ou de télécommunication, vol, maladie, décès d’un proche, etc.
8.3 Le Photographe avertit sans délai le Client de la survenance d’un cas de force majeure lorsqu’il estime que ce cas est de nature à compromettre la bonne exécution de ses Prestations. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, les relations contractuelles seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues seront automatiquement suspendues ou reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
8.4 Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendrier, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification des modalités de leur relation. En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de quinze (15) jours calendrier et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de mettre fin aux Services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre Partie, par courrier recommandé adressé à l’autre Partie notifiant la résiliation des relations.

Article 9 : Dispositions générales

9.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les CG seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises dans le devis du Photographe. Une telle notification envoyée par courrier recommandé ou par email avec accusé de réception sera considérée comme valablement communiquée lors de sa réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.
9.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CG, ou d’une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n’y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CG prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l’une des Parties conformément à l’alinéa précédent, n’entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CG ou d’une violation ou faute d’une autre Partie.
9.3 Le Photographe se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG. Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG sans accord préalable et écrit du Photographe.
9.4 Le fait que l’une des dispositions des CG devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des CG. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.

Article 10 : Election de for et loi applicable

10.1 Les CG sont exclusivement régies par le droit belge.
10.2 En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège des activités du Photographe seront compétents pour connaître de tout litige concernant la validité, interprétation, exécution ou extinction des CG pour quelque cause que ce soit.